• Français
  • English

Modèle type de contrat de cession de droit à l'image

Modèle d'autorisation - Cession de droit à l'image
application/pdf (38.33 Ko) Download

Ce modèle type de contrat de cession de droit à l'image est mis à disposition des professionnels de l'image et de l'administration pénitentiaire qui souhaitent développer un projet dans le domaine de l'image animée avec des personnes détenues.